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Annexe classification cadres

Rémunération annuelle garantie

Abrogé1 septembre 2021
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Créé le 5 juillet 1963 · Abrogé le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de rémunération annuelle pour les cadres

Résumé. Les cadres ont une garantie de salaire annuel minimal, calculé en multipliant leur salaire mensuel par 13.

Chaque cadre est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II), les primes de productivité, les primes de production et les primes variables, sera au moins égale au montant du produit des appointements mensuels, tels que définis à l'article 6 de l'annexe " Classifications et appointements " de la présente convention, par 13.

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2021

En vigueur du vendredi 5 juillet 1963 au mardi 31 août 2021

Rémunération annuelle garantie
Article 8