Abrogé par Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.11.3 (VE)
Créé le 5 juillet 1963 · Abrogé le 1 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de rémunération annuelle pour les cadres
Chaque cadre est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II), les primes de productivité, les primes de production et les primes variables, sera au moins égale au montant du produit des appointements mensuels, tels que définis à l'article 6 de l'annexe " Classifications et appointements " de la présente convention, par 13.
2 versions
1 cité par