Article précédent

Article suivant

Annexe classification cadres

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Chaque cadre est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II), les primes de productivité, les primes de production et les primes variables, sera au moins égale au montant du produit des appointements mensuels, tels que définis à l'article 6 de l'annexe " Classifications et appointements " de la présente convention, par 13.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 juillet 1963 · Abrogé le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de rémunération annuelle pour les cadres

Résumé. Les cadres ont une garantie de salaire annuel minimal, calculé en multipliant leur salaire mensuel par 13.

Chaque cadre est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II), les primes de productivité, les primes de production et les primes variables, sera au moins égale au montant du produit des appointements mensuels, tels que définis à l'article 6 de l'annexe " Classifications et appointements " de la présente convention, par 13.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au mardi 31 août 2021

Modifié parRémunération des ingénieurs et cadresart. 3 (VNE) : Modification du calcul de la rémunération annuelle des cadres

En résumé. La formule de calcul de la rémunération annuelle minimale des cadres a été modifiée pour inclure les primes variables et se baser sur les appointements mensuels définis dans l'annexe.

En vigueur du vendredi 5 juillet 1963 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance