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Annexe I Régime de prévoyance

DECES

Abrogé1 janvier 1991
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Abrogé1 janvier 1991

Créé le 7 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie du risque décès et prestations associées

Résumé. Un capital-décès est versé aux bénéficiaires en cas de décès, avec des majorations pour les enfants à charge et un complément en cas d'accident ou de maladie professionnelle.

La garantie du risque décès prend effet dès la date d'admission de l'E.T.A.M.

Capital-décès

Au décès du participant, il est versé aux bénéficiaires désignés un capital, dont le montant est calculé en fonction de S et de la situation de famille du participant, soit :

  • 100 p. 100 de S au décès d'un célibataire, d'un veuf ou d'un divorcé ;
  • 150 p.

100 de S au décès d'un marié.

Le capital est majoré, par enfant à charge, de 30 p. 100 de S.

Par enfant à charge, il faut entendre :

  • tout enfant âgé de moins de seize ans ;
  • tout enfant de plus de seize ans et de moins de vingt et un ans, poursuivant des études ou placé en apprentissage ;
  • tout enfant invalide au sens de la réglementation sociale, quel que soit son âge.

Le capital est également majoré de 30 p. 100 par enfant âgé de plus de vingt et un ans et de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études supérieures au cours de l'année du décès du participant.

Complément de capital-décès

Lorsque le décès est consécutif à un accident quelle qu'en soit la cause ou à une maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est réglé un complément de capital égal à 100 p. 100 de S.

Ce complément est doublé au décès d'un participant dont S était égal ou supérieur à 160 p. 100 de P, si le décès résulte d'une maladie ou d'un accident couvert par la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Rente de conjoint survivant et d'orphelin de père et de mère

Lorsque le décès du participant n'a pas été provoqué par un accident du travail ou par une maladie professionnelle, il est versé au conjoint survivant une rente égale à autant de fois 12 p. 100 de P qu'il a d'enfants à charge au sens défini à la rubrique " capital-décès ".

Si ces enfants sont orphelins de père et de mère ou le deviennent, le montant de la rente payée pour eux au tuteur, est doublé.

D'autre part, le conjoint qui était invalide à la date du décès du participant reçoit une rente dont le montant est égal à 12 p. 100 de S, déduction faite, le cas échéant, du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire.

Le service de la rente est supprimé en cas de remariage du conjoint survivant.

Les rentes du conjoint survivant et d'orphelin de père et de mère sont revalorisées annuellement.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du mercredi 7 juillet 1976 au lundi 31 décembre 1990

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