Annexe I
I. - Principes généraux
Abrogé1 janvier 2019
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Champ d'application
Abrogé1 janvier 2019Extension du champ d'application
Abrogé1 janvier 2019Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au lundi 31 décembre 2018
I. - Principes généraux
Champ d'application
Extension du champ d'application