Créé le 1 septembre 1996 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Taux de cotisation pour les garanties sociales (1996-1998)
Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation, la cotisation est fixée à 0,64 % du salaire total.
Ce taux s'applique pour les exercices 1996, 1997, et 1998.
La cotisation est répartie globalement entre employeur et salarié à raison de :
- 50 % pour l'employeur ;
- 50 % pour le salarié.
Dans ce partage, l'employeur prend à sa charge la fraction de cotisation correspondant aux garanties prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ainsi que la fraction correspondant aux risques accidents du travail et maladies professionnelles.
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