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ANNEXE II PREVOYANCE

Article 12

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Article 12

Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation, la cotisation est fixée à 0,64 % du salaire total.

Ce taux s'applique pour les exercices 1996, 1997, et 1998.

La cotisation est répartie globalement entre employeur et salarié à raison de :

50 % pour l'employeur ;

50 % pour le salarié.

Dans ce partage, l'employeur prend à sa charge la fraction de cotisation correspondant aux garanties prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ainsi que la fraction correspondant aux risques accidents du travail et maladies professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 1 septembre 1996 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour les garanties sociales (1996-1998)

Résumé. Les cotisations pour les garanties incapacité, invalidité, décès et rente éducation sont de 0,64 % du salaire total en 1996-1998, partagées à égalité entre employeur et salarié.

Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation, la cotisation est fixée à 0,64 % du salaire total.

Ce taux s'applique pour les exercices 1996, 1997, et 1998.

La cotisation est répartie globalement entre employeur et salarié à raison de :

  • 50 % pour l'employeur ;
  • 50 % pour le salarié.

Dans ce partage, l'employeur prend à sa charge la fraction de cotisation correspondant aux garanties prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ainsi que la fraction correspondant aux risques accidents du travail et maladies professionnelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance