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ANNEXE II : Ouvriers

Article 4

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Article 4

4.1 - Rémunération du travail de nuit

Les majorations ci-dessus peuvent être remplacées, à la demande expresse du salarié, par des temps équivalents de repos. Les intéressés doivent aviser l'employeur de ce choix, pour le mois en cours, avant le 15 du mois.

Lorsqu'ils optent pour le repos de remplacement, celui-ci doit être pris dans les 3 mois, par journée(s) entière(s). Les intéressés avisent l'employeur de la date du repos au moins 2 semaines à l'avance pour un repos de moins de 3 jours et 1 mois à l'avance pour un repos d'une durée supérieure.

4.2 - Contrepartie en repos accordée aux travailleurs de nuit

Conformément à l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit, répondant à la définition du paragraphe 42.5 de l'article 42 des clauses générales, bénéficient, en sus de la rémunération prévue au paragraphe A ci-dessus, d'un repos complémentaire aux repos habituels, calculé en fonction du nombre d'heures de nuit effectuées au cours de l'année (ou dans la période de référence adoptée pour l'annualisation du travail), dans les conditions suivantes :

NOMBRE D'HEURES EFFECTUÉES NOMBRE DE JOURS DE REPOS
dans la plage de nuit par an
270 1
540 2
800 3
1 075 4
1 350 5
1 600 6

Le salarié peut demander à en recevoir une partie sous forme de rémunération, dans la limite maximale de la moitié.

Les journées de repos sont prises au fur et à mesure des droits acquis et au plus tard dans les 6 mois de l'arrêt des comptes, par accord entre les parties. A défaut d'accord, elles seront prises pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié.

Ce temps de repos peut aussi, selon les limites et modalités définies par accord d'entreprise, être affecté à un compte épargne-temps (1).

(1) Alinéa exclu de l'extension comme contrevenant, d'une part, aux alinéas 3 à 8 de l'article L. 227-1 du code du travail et, d'autre part, à l'alinéa 1er de l'article L. 213-4 du code du travail duquel il résulte que les salariés doivent bénéficier d'un repos compensateur au titre des heures travaillées sur la période de travail de nuit (arrêté du 28 mars 2003, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

En vigueur du 1 novembre 1993 au 10 octobre 2002, puis du 1 novembre 2002 au 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et repos pour les travailleurs de nuit

Résumé. Les travailleurs de nuit peuvent choisir entre une majoration salariale ou des jours de repos, et bénéficient aussi d'un repos complémentaire selon le nombre d'heures travaillées la nuit.

4.1 - Rémunération du travail de nuit

Les majorations ci-dessus peuvent être remplacées, à la demande expresse du salarié, par des temps équivalents de repos. Les intéressés doivent aviser l'employeur de ce choix, pour le mois en cours, avant le 15 du mois.

Lorsqu'ils optent pour le repos de remplacement, celui-ci doit être pris dans les 3 mois, par journée(s) entière(s). Les intéressés avisent l'employeur de la date du repos au moins 2 semaines à l'avance pour un repos de moins de 3 jours et 1 mois à l'avance pour un repos d'une durée supérieure.

4.2 - Contrepartie en repos accordée aux travailleurs de nuit

Conformément à l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit, répondant à la définition du paragraphe 42.5 de l'article 42 des clauses générales, bénéficient, en sus de la rémunération prévue au paragraphe A ci-dessus, d'un repos complémentaire aux repos habituels, calculé en fonction du nombre d'heures de nuit effectuées au cours de l'année (ou dans la période de référence adoptée pour l'annualisation du travail), dans les conditions suivantes :

NOMBRE D'HEURES EFFECTUÉES NOMBRE DE JOURS DE REPOS
dans la plage de nuit par an
270 1
540 2
800 3
1 075 4
1 350 5
1 600 6

Le salarié peut demander à en recevoir une partie sous forme de rémunération, dans la limite maximale de la moitié.

Les journées de repos sont prises au fur et à mesure des droits acquis et au plus tard dans les 6 mois de l'arrêt des comptes, par accord entre les parties. A défaut d'accord, elles seront prises pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié.

Ce temps de repos peut aussi, selon les limites et modalités définies par accord d'entreprise, être affecté à un compte épargne-temps (1).

(1) Alinéa exclu de l'extension comme contrevenant, d'une part, aux alinéas 3 à 8 de l'article L. 227-1 du code du travail et, d'autre part, à l'alinéa 1er de l'article L. 213-4 du code du travail duquel il résulte que les salariés doivent bénéficier d'un repos compensateur au titre des heures travaillées sur la période de travail de nuit (arrêté du 28 mars 2003, art. 1er).

Relations

cite

cite  Code du travail L213-4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 26 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2012

En résumé. L'article a été restructuré et renuméroté, avec des ajustements dans les majorations de salaire pour le travail de nuit et l'introduction d'un système de repos complémentaire pour les travailleurs de nuit.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 octobre 2006

En résumé. La période de travail de nuit est ajustée de 22h-5h à 21h-6h, et les conditions pour bénéficier des majorations ou du repos sont clarifiées.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les conditions de majoration des heures de nuit, étendre les droits aux salariés effectuant au moins 4 heures consécutives la nuit, et introduire un système de repos complémentaire pour les travailleurs de nuit.

Remplacé depuis le vendredi 11 octobre 2002

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au jeudi 10 octobre 2002

Source : Légifrance