Annexe II : ouvriers

Article 10

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Article 10

Se reporter à l'article 7 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et chapitre II - 4° de l'accord du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail.

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 18 juillet 1990

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Jours fériés payés pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers ont droit à des jours fériés payés selon des accords spécifiques.

Se reporter à l'article 7 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et chapitre II - 4° de l'accord du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 1990

En résumé. La référence à l'accord de mensualisation a été mise à jour pour inclure également l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail.

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance