Annexe II : ouvriers

Article 13 bis

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Article 13 bis

Les primes de production ou de rendement ont fait l'objet d'une intégration totale dans le salaire au plus tard à la fin de 1975, en application de l'avenant du 17 juillet 1973.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1973 · Dernière version le 18 juillet 1990

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Intégration des primes dans le salaire

Résumé. Les primes de production ou de rendement ont été intégrées dans le salaire avant fin 1975.

Les primes de production ou de rendement ont fait l'objet d'une intégration totale dans le salaire au plus tard à la fin de 1975, en application de l'avenant du 17 juillet 1973.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 1990

En résumé. La date limite pour l'intégration des primes de production dans le salaire a été modifiée, passant de la fin de 1975 à la fin d'une année non précisée.

En vigueur du mardi 17 juillet 1973 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance