En vigueur depuis le 17 juillet 1973 · Dernière version le 18 juillet 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration des primes dans le salaire
Les primes de production ou de rendement ont fait l'objet d'une intégration totale dans le salaire au plus tard à la fin de 1975, en application de l'avenant du 17 juillet 1973.