Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "

Article 7

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Article 7

Il est alloué aux agents d'encadrement et techniciens une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 heures de travail effectif non interrompu, dès lors qu'ils n'ont pas accès à une restauration collective d'entreprise et dont le montant est fixé par voie d'avenant.

En outre, il est alloué une indemnité de panier aux agents d'encadrement et techniciens effectuant au moins 3 heures 45 de travail, pendant la période comprise entre 18 heures et 6 heures dont le montant est fixé par voie d'avenant.

En tout état de cause, il ne peut être versé au salarié qu'une seule indemnité de panier par journée de travail.

Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet ou la même cause (indemnité repas, titres-restaurant, indemnité d'absence cantine …) dans certaines entreprises.

Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié est seul appliqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 mars 1972 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de panier pour les agents d'encadrement et techniciens

Résumé. Les agents d'encadrement et techniciens peuvent recevoir une indemnité de panier s'ils travaillent au moins 6 heures sans interruption ou entre 18h et 6h, mais ils ne peuvent en avoir qu'une seule par jour.

Il est alloué aux agents d'encadrement et techniciens une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 heures de travail effectif non interrompu, dès lors qu'ils n'ont pas accès à une restauration collective d'entreprise et dont le montant est fixé par voie d'avenant.

En outre, il est alloué une indemnité de panier aux agents d'encadrement et techniciens effectuant au moins 3 heures 45 de travail, pendant la période comprise entre 18 heures et 6 heures dont le montant est fixé par voie d'avenant.

En tout état de cause, il ne peut être versé au salarié qu'une seule indemnité de panier par journée de travail.

Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet ou la même cause (indemnité repas, titres-restaurant, indemnité d'absence cantine …) dans certaines entreprises.

Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié est seul appliqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parRévision de la convention collective nationaleart. 7 (VNE) : Modification des conditions d'attribution de l'indemnité panier

En résumé. L'indemnité de panier est désormais accordée dès 3 heures de travail entre 18h et 6h, au lieu de 4 heures, et une seule indemnité peut être versée par journée.

En vigueur du mercredi 13 avril 2005 au mardi 30 janvier 2024

En résumé. Le montant de l'indemnité de panier n'est plus lié à la valeur d'un point de salaire, mais sera désormais fixé par un avenant.

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 12 avril 2005

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les majorations pour heures de travail le dimanche et le jour de repos par une indemnité de panier pour les heures travaillées entre 18h et 6h, avec l'avantage le plus favorable appliqué.

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du lundi 18 novembre 1996 au mardi 9 janvier 2001

En résumé. Les majorations pour travail le dimanche et le jour de repos hebdomadaire sont maintenues, mais la note explicative concernant une dénonciation par la F.N.A.M. a été supprimée.

En vigueur du jeudi 23 mars 1972 au dimanche 17 novembre 1996

Source : Légifrance