Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "

Temps de repas

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur du 27 avril 1972 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps de repas pour les agents d'encadrement et techniciens

Résumé. Les agents d'encadrement et techniciens qui ne peuvent pas prendre une pause repas de plus de 30 minutes sont considérés comme ayant travaillé sans interruption.

Les agents d'encadrement et techniciens qui ne pourraient aux heures normales des repas bénéficier d'un temps d'arrêt supérieur à 30 minutes sont considérés comme ayant travaillé sans interruption.

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 1972

Temps de repas
Article 8