Créé le 17 janvier 1992 · Remplacé le 3 avril 1992
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Modification des règles de la commission paritaire
Le présent règlement pourra être modifié sur proposition des membres titulaires du bureau de la commission paritaire de l'emploi. La modification ne sera effective qu'à la condition d'un vote majoritaire dans les conditions de l'article II.3 ci-avant.
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