Annexe III

V. Modification

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Remplacé3 avril 1992

Créé le 17 janvier 1992 · Remplacé le 3 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission paritaire

Résumé. Les règles de la commission paritaire de l'emploi peuvent être changées si les membres votent à la majorité.

Le présent règlement pourra être modifié sur proposition des membres titulaires du bureau de la commission paritaire de l'emploi. La modification ne sera effective qu'à la condition d'un vote majoritaire dans les conditions de l'article II.3 ci-avant.

En vigueur depuis le 3 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission paritaire

Résumé. Les règles de la commission paritaire de l'emploi peuvent être changées si les membres votent à la majorité.

Le présent règlement pourra être modifié sur proposition des membres titulaires du bureau de la commission paritaire de l'emploi. La modification ne sera effective qu'à la condition d'un vote majoritaire dans les conditions de l'article II.3 ci-avant.

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1992

V. Modification