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Annexe IV - Cadres

Article 10

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Article 10

La promotion des cadres se fait au choix en faisant appel de préférence aux membres du personnel de l'entreprise. Tout cadre promu en recevra notification conformément à l'article 8 ci-dessus.

Pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux salariés de l'entreprise aptes à remplir les fonctions du poste vacant ou à créer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023

La promotion des cadres se fait au choix en faisant appel de préférence aux membres du personnel de l'entreprise. Tout cadre promu en recevra notification conformément à l'article 8 ci-dessus.

Pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux salariés de l'entreprise aptes à remplir les fonctions du poste vacant ou à créer.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juillet 1962 au samedi 3 juin 2023

Source : Légifrance