Périmé1 juillet 2013
Créé le 25 novembre 1977 · Périmé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de prélever sur les pourboires et d'exiger une caution
Résumé. Les employeurs ne peuvent pas prendre une partie des pourboires des employés ou exiger une caution.
Le personnel de placement étant rémunéré par des pourboires, la direction ne devra, sous aucun prétexte, prélever une somme quelconque sur la masse des pourboires donnés facultativement par les clients.
La direction ne pourra pas, non plus, exiger un cautionnement quel qu'il soit.
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