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ANNEXE "PERSONNEL DE PLACEMENT"

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Article 2

Le personnel de placement étant rémunéré par des pourboires, la direction ne devra, sous aucun prétexte, prélever une somme quelconque sur la masse des pourboires donnés facultativement par les clients.

La direction ne pourra pas, non plus, exiger un cautionnement quel qu'il soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2013

Créé le 25 novembre 1977 · Périmé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de prélever sur les pourboires et d'exiger une caution

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas prendre une partie des pourboires des employés ou exiger une caution.

Le personnel de placement étant rémunéré par des pourboires, la direction ne devra, sous aucun prétexte, prélever une somme quelconque sur la masse des pourboires donnés facultativement par les clients.

La direction ne pourra pas, non plus, exiger un cautionnement quel qu'il soit.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du vendredi 25 novembre 1977 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance