Créé le 25 novembre 1977 · Périmé le 1 juillet 2013
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Interdiction de prélever sur les pourboires et d'exiger une caution
Le personnel de placement étant rémunéré par des pourboires, la direction ne devra, sous aucun prétexte, prélever une somme quelconque sur la masse des pourboires donnés facultativement par les clients.
La direction ne pourra pas, non plus, exiger un cautionnement quel qu'il soit.