Annexe - Protocole d'accord de préretraite

Article 1

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Article 1

Le présent protocole fixe les conditions dans lesquelles un salarié des sociétés coopératives de consommation affiliées à la FNCC, régies par la convention collective du 30 avril 1956, pourra, à la condition d'appartenir à l'une des catégories ci-après : ouvriers, employés ou agents de maîtrise régis par l'additif du 1er février 1966, cadres et assimilés cadres, soit sur sa demande, soit à l'initiative de son employeur, cesser son travail avant l'âge de 65 ans révolus en bénéficiant de la garantie de ressources prévue à l'article 3 ci-après.

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En vigueur depuis le 22 novembre 1976

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Conditions de préretraite pour les salariés des coopératives

Résumé. Ce protocole explique comment les employés de certaines coopératives peuvent partir avant 65 ans tout en gardant une partie de leur salaire.

Le présent protocole fixe les conditions dans lesquelles un salarié des sociétés coopératives de consommation affiliées à la FNCC, régies par la convention collective du 30 avril 1956, pourra, à la condition d'appartenir à l'une des catégories ci-après : ouvriers, employés ou agents de maîtrise régis par l'additif du 1er février 1966, cadres et assimilés cadres, soit sur sa demande, soit à l'initiative de son employeur, cesser son travail avant l'âge de 65 ans révolus en bénéficiant de la garantie de ressources prévue à l'article 3 ci-après.

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En vigueur depuis le lundi 22 novembre 1976

Source : Légifrance