En vigueur depuis le 1 octobre 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance décès pour le personnel
Les organisations signataires s'engagent à recommander à leurs organisations régionales d'étudier et de mettre en application, pour leur personnel en activité, des régimes permettant d'assurer, par un effort paritaire, la couverture du risque décès, pour les ressortissants de la présente annexe.