Annexe V

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La présente annexe a pour objet de fixer les conditions particulières de travail des ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens dans les coopératives, unions de coopératives et S I C A laitières.

Elle s'applique aux ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens dont les fonctions et qualifications sont définies par les textes visés à l'article 28 de la convention collective nationale des coopératives laitières.

Elle est en outre applicable au personnel en ayant bénéficié antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 1984 · Dernière version le 3 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de travail des cadres dans les coopératives laitières

Résumé. Cet article définit les règles de travail pour les ingénieurs, cadres et techniciens dans les coopératives laitières.

La présente annexe a pour objet de fixer les conditions particulières de travail des ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens dans les coopératives, unions de coopératives et S I C A laitières.

Elle s'applique aux ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens dont les fonctions et qualifications sont définies par les textes visés à l'article 28 de la convention collective nationale des coopératives laitières.

Elle est en outre applicable au personnel en ayant bénéficié antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2016

Modifié parClassifications professionnelles et rémunératioart. 13 (VNE) : Extension de l'application de l'accord aux anciens bénéficiaires

En résumé. La date de référence pour l'application de l'annexe aux anciens bénéficiaires a été mise à jour, passant du 22 juin 1979 à la date d'entrée en vigueur d'un accord plus récent sur les classifications professionnelles.

En vigueur du vendredi 7 septembre 1984 au jeudi 2 juin 2016

Source : Légifrance