Annexe VI : Cadres

Changement de résidence

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En vigueur depuis le 1 août 1985

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Indemnité de réinstallation pour les cadres

Résumé. Un cadre qui déménage pour son travail reçoit une indemnité égale à son dernier salaire net.

Il sera alloué au cadre déplacé sur l'initiative de l'employeur une indemnité de frais de réinstallation égale au dernier salaire mensuel net perçu.

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1985

Changement de résidence
Article 6