En vigueur depuis le 1 août 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de réinstallation pour les cadres
Résumé. Un cadre qui déménage pour son travail reçoit une indemnité égale à son dernier salaire net.
Il sera alloué au cadre déplacé sur l'initiative de l'employeur une indemnité de frais de réinstallation égale au dernier salaire mensuel net perçu.
1 version