Annexe VI : Cadres

Article 6

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Article 6

Il sera alloué au cadre déplacé sur l'initiative de l'employeur une indemnité de frais de réinstallation égale au dernier salaire mensuel net perçu.

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En vigueur depuis le 1 août 1985

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Indemnité de réinstallation pour les cadres

Résumé. Un cadre qui déménage pour son travail reçoit une indemnité égale à son dernier salaire net.

Il sera alloué au cadre déplacé sur l'initiative de l'employeur une indemnité de frais de réinstallation égale au dernier salaire mensuel net perçu.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 1985

Source : Légifrance