Prévoyance

Contrôle médical

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En vigueur depuis le 13 août 1999 · Dernière version le 23 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical par le GNP

Résumé. Le GNP peut organiser des visites médicales pour décider d'accorder ou de continuer des prestations.

Le GNP se réserve la possibilité de faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu'il jugerait utiles pour se prononcer sur l'ouverture ou la continuation du service des prestations le GNP en informe la commission paritaire.


En vigueur depuis le vendredi 13 août 1999

Contrôle médical
Article 10