En vigueur depuis le 13 août 1999 · Dernière version le 23 mars 2004
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Contrôle médical par le GNP
Le GNP se réserve la possibilité de faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu'il jugerait utiles pour se prononcer sur l'ouverture ou la continuation du service des prestations le GNP en informe la commission paritaire.