Prévoyance

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le GNP se réserve la possibilité de faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu'il jugerait utiles pour se prononcer sur l'ouverture ou la continuation du service des prestations le GNP en informe la commission paritaire.


Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 1999 · Dernière version le 23 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical par le GNP

Résumé. Le GNP peut organiser des visites médicales pour décider d'accorder ou de continuer des prestations.

Le GNP se réserve la possibilité de faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu'il jugerait utiles pour se prononcer sur l'ouverture ou la continuation du service des prestations le GNP en informe la commission paritaire.


Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 mars 2004

En résumé. Le texte a été modernisé pour plus de clarté et de concision, avec des ajustements mineurs dans la formulation.

En vigueur du vendredi 13 août 1999 au lundi 22 mars 2004

Source : Légifrance