Arrêté du 1 août 1994

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Art. 10. - Les agents habilités par le ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu de l'

article 61 du décret du 5 mai 1994 susvisé

sont chargés de procéder à l'audit et d'effectuer des visites de contrôle.

La liste des agents habilités visés ci-dessus est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le responsable de l'organisme dont dépend le réseau d'expérimentation met notamment à la disposition des agents habilités les installations, les matériels et les documents du réseau, et leur permet l'accès aux essais.

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Art. 10. - Les agents habilités par le ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu de l'article 61 du décret du 5 mai 1994 susvisé sont chargés de procéder à l'audit et d'effectuer des visites de contrôle.

La liste des agents habilités visés ci-dessus est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le responsable de l'organisme dont dépend le réseau d'expérimentation met notamment à la disposition des agents habilités les installations, les matériels et les documents du réseau, et leur permet l'accès aux essais.

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