Arrêté du 1 août 1994

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Art. 11. - Tout changement susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'agrément est octroyé doit être notifié avec accusé de réception par le détenteur de l'agrément, responsable de l'organisme, au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).

Sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, ce changement peut donner lieu au réexamen de la décision d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Tout changement susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'agrément est octroyé doit être notifié avec accusé de réception par le détenteur de l'agrément, responsable de l'organisme, au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).

Sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, ce changement peut donner lieu au réexamen de la décision d'agrément.

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