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Arrêté du 1 août 2002

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Article 1

Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national professionnel de la propriété forestière est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2007

Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du Centre national professionnel de la propriété forestière

Résumé. Un contrôleur financier surveille les activités du Centre national professionnel de la propriété forestière pour éviter les risques financiers.

Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national professionnel de la propriété forestière est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du samedi 24 août 2002 au vendredi 18 mai 2007

Source : Légifrance