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Arrêté du 1 août 2002

relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière

Abrogé19 mai 2007
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code forestier, et notamment ses articles R. 221-52 et R. 221-90 (Gestion financière du Centre national de la propriété forestière) ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Abrogé19 mai 2007

Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du Centre national professionnel de la propriété forestière

Résumé. Un contrôleur financier surveille les activités du Centre national professionnel de la propriété forestière pour éviter les risques financiers.

Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national professionnel de la propriété forestière est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.

Abrogé19 mai 2007

Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

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Rôle du contrôleur financier dans le conseil d'administration

Résumé. Le contrôleur financier participe aux réunions du conseil d'administration avec un droit de parole consultatif et reçoit les mêmes documents que les membres.

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.

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Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion budgétaire

Résumé. Le contrôleur financier examine les projets de décrets et les budgets pour éviter des problèmes d'argent.

Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.

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Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion des finances

Résumé. Le contrôleur financier peut demander à voir tous les documents financiers et décide comment suivre l'argent dépensé.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Le contrôleur financier définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord que lui adresse l'ordonnateur.

Abrogé19 mai 2007

Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

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Validation des décisions financières par le contrôleur financier

Résumé. Certaines décisions financières d'un établissement public doivent être validées par un contrôleur financier, comme les recrutements, les subventions et les marchés.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :

  • les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
  • les décisions portant attribution de secours ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
  • les marchés, contrats, conventions ainsi que les opérations en capital.
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Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

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Contrôle des dépenses non soumises au visa préalable

Résumé. Les dépenses non contrôlées à l'avance par le contrôleur financier sont regroupées et soumises à son visa, avec des règles fixées par lui.

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.

Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.

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Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

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Délai et conditions du visa du contrôleur financier

Résumé. Le contrôleur financier doit donner son avis sur les actes soumis à visa dans un délai de quinze jours, sinon il peut les refuser ou les ajourner.

Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.

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Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

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Transmission des engagements de dépenses au contrôleur financier

Résumé. L'ordonnateur doit tenir une comptabilité des dépenses et la transmettre régulièrement au contrôleur financier.

L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.

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Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion financière des établissements

Résumé. Le contrôleur financier peut vérifier les recettes et dépenses d'un établissement, demander des titres de recettes, et examiner les décisions financières.

Le contrôleur financier peut se faire communiquer la situation de recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Abrogé19 mai 2007

Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'espace rural et de la forêt :

L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,

C. Barthod.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir.

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du samedi 24 août 2002 au vendredi 18 mai 2007

Arrêté du 1 août 2002
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