Arrêté du 1 août 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) est fixé à 13 085 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
Il est majoré, pour la même période, de 3 926 par enfant à charge à compter du premier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) est fixé à 13 085 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
Il est majoré, pour la même période, de 3 926 par enfant à charge à compter du premier.

Historique des versions

Source : Légifrance