Arrêté du 1 août 2006

Article 15

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Article 15

Dispositions supplémentaires applicables à certains types d'établissements.

Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles

16

(

Accessibilité dans les établissements recevant du public assis

)

Art. 16

Accessibilité dans les établissements recevant du public assis

Les établissements recevant du public assis doivent prévoir des places accessibles aux personnes handicapées, avec un nombre minimal et des caractéristiques spécifiques.

à

19

(

Adaptation des caisses de paiement pour les personnes handicapées

)

Art. 19

Adaptation des caisses de paiement pour les personnes handicapées

Les caisses de paiement doivent être adaptées pour les personnes handicapées, avec un nombre minimal accessible, des cheminements praticables et des affichages lisibles.

, en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire à des obligations supplémentaires définies par ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 24 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accessibilité pour les établissements publics

Résumé. Les établissements recevant du public doivent respecter des règles supplémentaires pour être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

Dispositions supplémentaires applicables à certains types d'établissements.

Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 (Accessibilité dans les établissements recevant du public assis) à 19 (Adaptation des caisses de paiement pour les personnes handicapées), en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire à des obligations supplémentaires définies par ces articles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance