Abrogé par Arrêté du 20 avril 2017 - art. 22
Créé le 24 août 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'accessibilité pour les établissements publics
Dispositions supplémentaires applicables à certains types d'établissements.
Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 (Accessibilité dans les établissements recevant du public assis) à 19 (Adaptation des caisses de paiement pour les personnes handicapées), en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire à des obligations supplémentaires définies par ces articles.