Arrêté du 1 août 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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Abrogé12 novembre 2015

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 12 novembre 2015

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Modification des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien sur les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes, mais les anciennes commissions restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 11 novembre 2015

Source : Légifrance