instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Abrogé12 novembre 2015
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Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 12 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour les employés des cours des comptes
Résumé. Un décret crée quatre commissions pour représenter les employés des cours des comptes.
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 2
Adjoints administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 3
Adjoints techniques des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 4
Attachés d'administration des juridictions financières.
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 12 novembre 2015
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Composition des commissions administratives paritaires
Résumé. L'article fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans les commissions administratives paritaires pour différents grades de la fonction publique.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er (Création de commissions pour les employés des cours des comptes)Art. 1Création de commissions pour les employés des cours des comptesUn décret crée quatre commissions pour représenter les employés des cours des comptes. est fixée ainsi qu'il suit :
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Modification des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien sur les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes, mais les anciennes commissions restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
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Modification des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
Résumé. Un arrêté modifie les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes.
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.