Arrêté du 1 décembre 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - La section permanente du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ayant instruit les demandes d’autorisation des équipements thermiques qui lui sont soumises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - La section permanente du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ayant instruit les demandes d’autorisation des équipements thermiques qui lui sont soumises.

Historique des versions

Source : Légifrance