Abrogé1 mars 2001
Créé le 26 février 2000 · Abrogé le 1 mars 2001
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1 février 2000
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en
annexe au présent
arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 février 2000 · Abrogé le 1 mars 2001
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
cite
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001
En vigueur du samedi 26 février 2000 au mercredi 28 février 2001
Source : Légifrance
Arrêté 2000-02-01 annexe
Document