Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1 février 2000

fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Abrogé1 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis (Taxes de compensation sur les marchandises importées) ;

Vu l'article 53 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 31 décembre 1999),

Abrogé1 mars 2001

Créé le 26 février 2000 · Abrogé le 1 mars 2001

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Abrogé1 mars 2001

Créé le 26 février 2000 · Abrogé le 1 mars 2001

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Abrogé1 mars 2001

Créé le 26 février 2000 · Abrogé le 1 mars 2001

L'arrêté du 8 février 1999 relatif au même objet est abrogé.

Abrogé1 mars 2001

Créé le 26 février 2000 · Abrogé le 1 mars 2001

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 mars 2001

Florence Parly

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001

En vigueur du samedi 26 février 2000 au mercredi 28 février 2001

Arrêté du 1 février 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes