Arrêté du 1 février 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mars 2001

Créé le 26 février 2000 · Abrogé le 1 mars 2001

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001

En vigueur du samedi 26 février 2000 au mercredi 28 février 2001

Source : Légifrance