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Arrêté du 1 février 2002

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2002. Toutefois, la date d'application de la disposition prévue à l'

article 11

(

Détails obligatoires sur les factures de téléphone

)

Art. 11

Détails obligatoires sur les factures de téléphone

La facture détaillée des communications téléphoniques doit inclure des informations précises sur chaque appel, comme la date, l'heure, le numéro appelé et le montant.

, visant à introduire dans la facture détaillée la mention de la durée réelle et de la durée facturée lorsque celles-ci sont différentes, est reportée au 1er septembre 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report partiel de l'application d'un arrêté sur les factures téléphoniques

Résumé. Un arrêté prévoit que certaines règles sur les factures de téléphone commenceront à s'appliquer en septembre 2002, sauf une qui sera reportée à septembre 2003.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2002. Toutefois, la date d'application de la disposition prévue à l'article 11 (Détails obligatoires sur les factures de téléphone), visant à introduire dans la facture détaillée la mention de la durée réelle et de la durée facturée lorsque celles-ci sont différentes, est reportée au 1er septembre 2003.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance