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Arrêté du 1 février 2002

Article 11

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Article 11

La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles

4

(

Détail des abonnements sur les factures téléphoniques

)

Art. 4

Détail des abonnements sur les factures téléphoniques

Les factures de services téléphoniques doivent détailler les abonnements, forfaits et options avec leurs prix, dates et promotions.

et

5

(

Détail des consommations téléphoniques sur la facture

)

Art. 5

Détail des consommations téléphoniques sur la facture

Les factures de téléphone doivent détailler les communications, les dates, les quantités et les prix.

du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :

la date ;

l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;

- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

modifiée ;

la destination ou la catégorie de la communication ;

la quantité consommée dans son unité de référence ;

si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'

article 15

(

Report partiel de l'application d'un arrêté sur les factures téléphoniques

)

Art. 15

Report partiel de l'application d'un arrêté sur les factures téléphoniques

Un arrêté prévoit que certaines règles sur les factures de téléphone commenceront à s'appliquer en septembre 2002, sauf une qui sera reportée à septembre 2003.

ci

dessous ;

les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;

le montant toutes taxes comprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2003 · Abrogé le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails obligatoires sur les factures de téléphone

Résumé. La facture détaillée des communications téléphoniques doit inclure des informations précises sur chaque appel, comme la date, l'heure, le numéro appelé et le montant.

La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 (Détail des abonnements sur les factures téléphoniques) et 5 (Détail des consommations téléphoniques sur la facture) du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :

  • la date ;
  • l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;

- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ;

  • la destination ou la catégorie de la communication ;
  • la quantité consommée dans son unité de référence ;

si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 (Report partiel de l'application d'un arrêté sur les factures téléphoniques) ci

  • dessous ;
  • les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
  • le montant toutes taxes comprises.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2003 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance