Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 1 décembre 1993
Le montant du cautionnement auquel sont astreints les centres agréés ayant obtenu délégation de l'agent comptable, tel qu'il est prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 253-35, modifié par le décret n° 86-507 du 14 mars 1986 est égal au montant du cautionnement de l'agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui a donné délégation. Ce montant figure dans l'acte de délégation visé par le directeur de l'organisme.