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Arrêté du 1 juin 1987

Article 3

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Article 3

Le montant du cautionnement auquel sont astreints les centres agréés ayant obtenu délégation de l'agent comptable, tel qu'il est prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 253-35, modifié par le décret n° 86-507 du 14 mars 1986 est égal au montant du cautionnement de l'agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui a donné délégation. Ce montant figure dans l'acte de délégation visé par le directeur de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 1993

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 1 décembre 1993

Le montant du cautionnement auquel sont astreints les centres agréés ayant obtenu délégation de l'agent comptable, tel qu'il est prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 253-35, modifié par le décret n° 86-507 du 14 mars 1986 est égal au montant du cautionnement de l'agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui a donné délégation. Ce montant figure dans l'acte de délégation visé par le directeur de l'organisme.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1993

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au mardi 30 novembre 1993

Source : Légifrance