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Arrêté du 1 juin 1987

relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreintes les personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Abrogé1 décembre 1993
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles D. 253-1 à D. 256-16, D. 253-34 et D. 253-35 modifié ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1985 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale,

Abrogé1 décembre 1993

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 1 décembre 1993

Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable de l'un des organismes visés à l'article D. 253-1 ci-dessus, pour l'ensemble de ses attributions, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable : le montant réel du cautionnement déterminé par l'agent comptable figure dans la procuration du fondé de pouvoir soumis à l'agrément du conseil d'administration de l'organisme.

Abrogé1 décembre 1993

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 1 décembre 1993

Pour les agents chargés seulement d'une partie des attributions de l'agent comptable et de l'exécution de certaines opérations, notamment des vérifications, le montant minimum du cautionnement est fixé à une somme comprise entre le dixième et le quart du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.

Le montant du cautionnement des délégués est fixé par l'agent comptable en fonction de la nature des opérations qui leur sont confiées et de l'étendue des responsabilités qui leur incombent. Il figure dans l'acte de délégation du délégué signé par l'agent comptable et visé par le directeur de l'organisme.

Abrogé1 décembre 1993

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 1 décembre 1993

Le montant du cautionnement auquel sont astreints les centres agréés ayant obtenu délégation de l'agent comptable, tel qu'il est prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article D. 253-35, modifié par le décret n° 86-507 du 14 mars 1986 est égal au montant du cautionnement de l'agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui a donné délégation. Ce montant figure dans l'acte de délégation visé par le directeur de l'organisme.

Abrogé1 décembre 1993

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 1 décembre 1993

Les arrêtés du 4 juillet 1962 et du 23 octobre 1969 relatifs au cautionnement des personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale sont abrogés.

Abrogé1 décembre 1993

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 1 décembre 1993

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 1987.

Abrogé1 décembre 1993

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 1 décembre 1993

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

R. BARBERYE

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1993

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au mardi 30 novembre 1993

Arrêté du 1 juin 1987
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