En vigueur depuis le 11 juin 2004
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du magistrat.
Arrêté du 1 juin 2004
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du magistrat.
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En vigueur depuis le 11 juin 2004
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du magistrat.
En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2004
Source : Légifrance