En vigueur depuis le 11 juin 2004
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont notés tous les ans, pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Arrêté du 1 juin 2004
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont notés tous les ans, pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 juin 2004
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont notés tous les ans, pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2004
Source : Légifrance