Arrêté du 1 juin 2004

Article 9

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Article 9

L'évolution de la note par rapport à la note de la période précédente, exprimée en centièmes de points, est encadrée dans les conditions suivantes :

  • l'évolution maximale de la note est fixée à 0, 25 point par notation ; cette évolution ne peut être supérieure à 0, 10 point par notation lorsque la note est supérieure à 19 ;
  • toute première notation intervenant après une promotion au grade de président a pour base la notation précédente abaissée d'un point ;
il en est de même après une première nomination dans les fonctions visées aux articles L. 234-4 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) et L. 234-5 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les juridictions administratives) du code de justice administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2004

L'évolution de la note par rapport à la note de la période précédente, exprimée en centièmes de points, est encadrée dans les conditions suivantes :

  • l'évolution maximale de la note est fixée à 0, 25 point par notation ; cette évolution ne peut être supérieure à 0, 10 point par notation lorsque la note est supérieure à 19 ;
  • toute première notation intervenant après une promotion au grade de président a pour base la notation précédente abaissée d'un point ;
il en est de même après une première nomination dans les fonctions visées aux articles L. 234-4 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) et L. 234-5 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les juridictions administratives) du code de justice administrative.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2004

Source : Légifrance