En vigueur depuis le 11 juin 2004
L'évolution de la note par rapport à la note de la période précédente, exprimée en centièmes de points, est encadrée dans les conditions suivantes :
- l'évolution maximale de la note est fixée à 0, 25 point par notation ; cette évolution ne peut être supérieure à 0, 10 point par notation lorsque la note est supérieure à 19 ;
- toute première notation intervenant après une promotion au grade de président a pour base la notation précédente abaissée d'un point ;