Code de justice administrative

Article L234-5

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Article L234-5

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accéder à des postes de direction dans les juridictions administratives

Résumé. Pour devenir président ou vice-président de certains tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel, il faut être magistrat depuis au moins quatre ans et être inscrit sur une liste d'aptitude.

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au lundi 3 juillet 2017

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 84 : Précision des conditions pour présider des juridictions administratives

En résumé. La nouvelle version élargit les fonctions accessibles aux magistrats en ajoutant le premier vice-président d'une cour administrative d'appel et précise que les magistrats doivent être titulaires du grade de président.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 13 mars 2012

Source : Légifrance