Arrêté du 1 mars 1990

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Art. 3. - Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.

Lui sont adressés chaque mois une situation de trésorerie et des effectifs et chaque année un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.

Lui sont adressés chaque mois une situation de trésorerie et des effectifs et chaque année un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.

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