Arrêté du 1 mars 1990

Article 1

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Article 1

Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.

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En vigueur depuis le 10 mars 1990 · Dernière version le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du samedi 10 mars 1990 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance