Arrêté du 1 mars 1990

Article 4

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Article 4

Le statut des personnels propres du groupement doit recevoir l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le 10 mars 1990 · Dernière version le 10 mai 2005

Le statut des personnels propres du groupement doit recevoir l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du samedi 10 mars 1990 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance