En vigueur depuis le 10 mars 1990 · Dernière version le 10 mai 2005
Le statut des personnels propres du groupement doit recevoir l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 1 mars 1990
Le statut des personnels propres du groupement doit recevoir l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mars 1990 · Dernière version le 10 mai 2005
Le statut des personnels propres du groupement doit recevoir l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier.
En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005
En vigueur du samedi 10 mars 1990 au lundi 9 mai 2005
Source : Légifrance