En vigueur depuis le 10 mars 1995
La présidence du bureau de vote est assurée par l'inspecteur de la pharmacie de la Réunion, ou à défaut par le préfet de Mayotte.
Arrêté du 1 mars 1995
La présidence du bureau de vote est assurée par l'inspecteur de la pharmacie de la Réunion, ou à défaut par le préfet de Mayotte.
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En vigueur depuis le 10 mars 1995
La présidence du bureau de vote est assurée par l'inspecteur de la pharmacie de la Réunion, ou à défaut par le préfet de Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
Source : Légifrance