Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 35
Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels
Résumé. Un arrêté crée une commission pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères.
Il est créé auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant des dispositions du décret du 2 juin 1969 susvisé.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
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