Arrêté du 1 mars 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raisons desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 (Nomination des représentants administratifs) ci-dessous. Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants de l'administration dans une commission

Résumé. Quand un représentant de l'administration quitte son poste, il est remplacé et le nouveau mandat expire au prochain renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raisons desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 (Nomination des représentants administratifs) ci-dessous. Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance