Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 35
Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des représentants de l'administration dans une commission
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raisons desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 (Nomination des représentants administratifs) ci-dessous. Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.