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Arrêté du 1 mars 2002

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé3 juillet 2014
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Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire pour les agents contractuels est composée de représentants égaux de l'administration et du personnel, avec des règles spécifiques pour le nombre de membres selon la taille des catégories.

Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque catégorie.
Toutefois, lorsque le nombre d'agents d'une catégorie est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. Si une catégorie comporte moins de cinq agents, la représentation de cette catégorie est regroupée avec celle de la catégorie immédiatement supérieure.

Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en fonction à l'administration centrale est fixée conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES REPRÉSENTÉES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Chargés de mission hors catégorie

1

1

1

1

Chargés de mission 1re catégorie

1

1

1

1

Chargés de mission 2e catégorie

1

1

1

1

Secrétaires de mission, adjoints de mission

1

1

1

1

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire

Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire sont élus pour trois ans, avec possibilité de renouvellement. Leur mandat peut être raccourci ou prolongé d'un an si nécessaire, sauf en cas de changement important dans la structure des agents.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service pour l'ensemble des membres de la commission par arrêté du ministre des affaires étrangères. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents concernés serait modifiée par l'intervention d'un texte organique, il pourrait être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Remplacement des représentants de l'administration dans une commission

Résumé. Quand un représentant de l'administration quitte son poste, il est remplacé et le nouveau mandat expire au prochain renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raisons desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 (Nomination des représentants administratifs) ci-dessous. Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission peuvent être remplacés s'ils ne peuvent plus exercer leur mandat pour diverses raisons, comme la fin de leur contrat ou un congé de grave maladie.

Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :

  • de fin de contrat ;
  • de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;

- de congé de grave maladie,
et cessant les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions prévues par l'article 11 (Conditions d'éligibilité pour les élections au sein du ministère des affaires étrangères). Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Quand un représentant du personnel ne peut plus travailler, on le remplace par le premier suppléant de sa liste.

Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 (Remplacement des représentants du personnel) ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après :

  • s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu pour la formation considérée est nommé titulaire. Il est lui-même remplacé par le second suppléant de la même liste ;
  • s'il s'agit du premier représentant suppléant, il est remplacé par le deuxième suppléant de la même liste.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, les sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, le siège laissé vacant est pourvu par tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.

Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014

En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6