Arrêté du 1 octobre 1997

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Art. 2. - Les militaires visés par l'

article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé

ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par la

loi du 13 juillet 1972 susvisée

.

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